Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 0.3 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie
Article 9
Versions de la disposition
9. Le nombre de conventions d’investissement conclues entre le détenteur d’un contingent et des ressortissants étrangers en provenance d’un bassin géographique visé par une décision prise en vertu de l’article 3.5 de la Loi ne peut excéder le pourcentage de demandes qui peuvent être reçues en provenance de ce bassin pour une période donnée.
